Article L243-12-4 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version24/03/2012

Entrée en vigueur le 24 mars 2012

Est créé par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 40

Il ne peut être procédé une nouvelle fois à un contrôle portant, pour une même période, sur les points de la législation applicable ayant déjà fait l'objet d'une vérification, sauf en cas de réponses incomplètes ou inexactes, de fraude, de travail dissimulé ou sur demande de l'autorité judiciaire.

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Entrée en vigueur le 24 mars 2012

Commentaires4


1Les contrôles Urssaf non clôturés au 22 mars 2020 peuvent être annulés jusqu'au 30 décembre 2020
www.cabinet-guedj.com · 1er octobre 2020

[…] L'article L 243-12-4 du CSS, qui interdit aux Urssaf de procéder à un nouveau contrôle portant, pour une même période, sur des points qui ont déjà fait l'objet d'une vérification, sauf en cas de réponses incomplètes ou inexactes, de fraude, de travail dissimulé ou de demande de l'autorité judiciaire, est neutralisé pour les contrôles annulés en application de l'article 59

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3Seban & Associés
www.seban-associes.avocat.fr

En application de l'article L. 243-12-4 du Code de la sécurité sociale, l'Urssaf ne peut pas procéder une nouvelle fois à un contrôle portant, pour une même période, sur les points de la législation applicable ayant déjà fait l'objet d'une vérification, sauf dans des cas exceptionnels : réponses incomplètes ou inexactes, fraude, travail dissimulé ou demande de l'autorité judiciaire. […]

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Décisions56


1Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 15 novembre 2023, n° 21/02095
Infirmation partielle

[…] ' d'une part la période vérifiée dans la mesure où un contrôle avait été diligenté par l'URSSAF en 2011 sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 en sorte qu'en opérant un nouveau contrôle sur l'année 2010, l'URSSAF avait contrevenu directement aux dispositions de l'article L. 243-12-4 du code de la sécurité sociale ;

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2Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 30 mars 2021, n° 18/02102
Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article L. 243- 12- 4 du code de la sécurité sociale, il ne peut être procédé une nouvelle fois à un contrôle portant, pour une même période, sur les points de la législation applicable ayant déjà fait l'objet d'une vérification, sauf en cas de réponses incomplètes ou inexactes, de fraude, de travail dissimulé ou sur demande de l'autorité judiciaire.

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3Cour de cassation, Chambre civile 2, 3 juin 2021, 19-26.327, Inédit
Cassation Cour d'appel de renvoi : Infirmation

[…] 4. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors « qu'en application de l'article D. 712-38 du code de la sécurité sociale, la cotisation à la charge de l'Etat au titre des prestations en nature de l'assurance maladie, […] l'article L 243-12-4 du code de la sécurité sociale ne pouvant trouver application ; […] que si les dispositions de l'article L243-12-4 du Code de la sécurité sociale interdisent qu'il soit procédé une nouvelle fois à un contrôle portant pour une même période sur les points de la législation applicable ayant fait déjà l'objet d'une vérification, […]

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