Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
Article L114-22-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version24/03/2012
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Version23/12/2018
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est créé par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 78
L'article L. 243-15 est applicable aux employeurs relevant d'un régime de protection sociale agricole.
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