Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 4 : Commissions et conseils / Section 1 : Haut Conseil du financement de la protection sociale
Article D114-0-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version31/03/2012
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Version22/09/2012
Entrée en vigueur le 22 septembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1070 du 20 septembre 2012 - art. 1
Le Haut Conseil est assisté d'un secrétaire général nommé par le Premier ministre. Le secrétaire général assure, sous l'autorité du président, l'organisation des travaux du conseil ainsi que l'établissement des rapports.
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