Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 4 : Commissions et conseils / Section 1 : Haut Conseil du financement de la protection sociale
Article D114-0-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version31/03/2012
Entrée en vigueur le 31 mars 2012
Est créé par : Décret n°2012-428 du 29 mars 2012 - art. 1
Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut conseil sont inscrits au budget du ministre chargé des comptes de la sécurité sociale.
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