Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 3 : Caisses de base / Sous-section 5 : Elections
Article R611-45-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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Entrée en vigueur le 22 avril 2012
Est créé par : Décret n°2012-529 du 19 avril 2012 - art. 1
Pour assurer l'égalité de moyens aux listes et candidats en présence, il est interdit à quiconque d'imprimer, de faire imprimer et d'utiliser sous quelque forme que ce soit des professions de foi, affiches et bulletins de vote en dehors des conditions fixées à l'article R. 611-45-2.
Il est interdit d'utiliser des documents autres que ceux prévus par l'article R. 611-45-2.