Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations / Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés / Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche / Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles
Article D242-6-14 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1996
Est créé par : Décret n°95-1109 du 16 octobre 1995 - art.2, v. init.
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985, v. init.
Pour le calcul des taux de cotisation dus au titre des agents statutaires des industries électriques et gazières, les majorations visées aux 1° et 3° de l'article D. 242-6-4 sont prises en compte pour le quart de leur valeur.
Commentaires • 11
Décisions • 19
[…] Une annonce parue au Bodacc B n°20170121 publié le 27/06/2017 fait apparaître l'exploitation par cette société d'un établissement situé [Adresse 7], créé le 6 juillet 2017, dont le SIRET était le [N° SIREN/SIRET 5] et qui exerçait une activité d'agence de travail temporaire. […] Attendu qu'aux termes de l'article D.242-6-14 I du Code de la sécurité sociale un certain nombre d'établissements se voient attribuer un taux de cotisation collectif quel que soit leur effectif de salariés ou celui de l'entreprise dont ils relèvent.
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[…] Vu l'article 1024 du code de procédure civile ; […] que ces dispositions dérogatoires au droit commun, qui conduisent à l'inscription des dépenses sur le compte spécial visé à l'article D.242-6-3 du Code de la sécurité sociale et financé par l'ensemble de la communauté des employeurs, y compris ceux dont les salariés relèvent d'un régime spécial, tel celui des industries électriques et gazières (v. art. D. 242-6-14 et D. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale), s'inscrivent dans un souci de solidarité nationale et de mutualisation du risque entre l'ensemble des employeurs devant bénéficier à toute victime de l'amiante quelque soit le régime dont celle-ci relève, régime général, […]
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3. Cour d'appel de Paris, 26 octobre 2006, n° 04/43338
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article premier du Décret n°99-1129 du 28 décembre 1999 pris en application de l'article 40 de la Loi du 23 décembre 1998 que ' les dépenses relatives aux maladies professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante ou provoquées par elles et indemnisées en application des II et III de l'article 40 de la Loi du 23 décembre 1998 susvisée sont inscrites au compte spécial mentionné à l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale ' ; que conformément aux articles D. 242-6-14 et D. 242-6-14-1 du Code de la Sécurité sociale, […]
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Ainsi, le champ d'application de ce nouveau taux est limité, excluant les structures bénéficiant d'une tarification individuelle ou dont l'activité est visée à l'article D242-6-14 du Code de la sécurité sociale, le régime agricole n'étant pas concerné.
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