Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 5 : Dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées / Section 9 : Modalités de prescription et de délivrance des produits et prestations
Article R165-37 du Code de la sécurité sociale
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Entrée en vigueur le 1 septembre 2012
Est créé par : Décret n°2012-860 du 5 juillet 2012 - art. 1
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[…] 4 – Sur les anomalies réglementaires de facturation des produits de la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR): 4.1 – Sur la facturation et/ou délivrance de matériel à une quantité supérieure à ce qui est nécessaire pour un mois de traitement: L'article R. 165- 37 du Code de la sécurité sociale dispose: 'L'ordonnance comportant la prescription d'un produit ou d'une prestation inscrit sur la liste prévue à l'article L. 165-1 indique soit la durée totale de la prescription, soit le nombre de renouvellements de la prescription par périodes maximales d'un mois, dans la limite de douze mois'. L'article R. 165-38 du même code prévoit:
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2. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 14 novembre 2019, n° 17/02961
[…] Concernant l'anomalie 72, elle soutient que la pharmacie n'a pas respecté les dispositions des articles R 165-37 et R 165-41 du code de la sécurité sociale. […]
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