Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 5 : Dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées / Section 9 : Modalités de prescription et de délivrance des produits et prestations
Article R165-39 du Code de la sécurité sociale
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Entrée en vigueur le 1 septembre 2012
Est créé par : Décret n°2012-860 du 5 juillet 2012 - art. 1
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1. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 6 juillet 2017, n° 15/01070
[…] Sur la facturation du fauteuil de M me Z': la CPAM lui reproche d'avoir vendu le fauteuil roulant à cette personne alors que l'ordonnance indiquait la location dudit matériel. La société M TECHNOLOGIES fait valoir que conformément aux dispositions de l'article R 165-39 du code de la sécurité sociale, elle a adopté la solution la moins couteuse, puisque le prix de vente du fauteuil est de 873,01 euros alors que le coût de la location du fauteuil se serait élevé à 2'448,96 euros. La société appelante estime, que soit la CPAM doit être déboutée de ses prétentions soit dans l'hypothèse où elle serait condamnée à rembourser l'achat du fauteuil, que la CPAM soit condamnée à lui rembourser le prix de la location du fauteuil, soit un solde en sa faveur de 1'575,95 euros.
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