Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 5 : Dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées / Section 9 : Modalités de prescription et de délivrance des produits et prestations
Article R165-42 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2012
Est créé par : Décret n°2012-860 du 5 juillet 2012 - art. 1
Le distributeur au détail mentionne expressément sur l'ordonnance ces précisions, l'accord du prescripteur ainsi que la date de cet accord, et y appose sa signature et son timbre professionnel. Il envoie copie de l'ordonnance ainsi modifiée au prescripteur pour validation, par tout moyen permettant d'en justifier la réception.
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[…] Lorsque l'exécution de la prescription nécessite des informations complémentaires, le prestataire prend contact avec le prescripteur dans les conditions spécifiées par l'article R. 165-42 du code de la sécurité sociale.
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[…] — juger que le RSI devra prendre en charge les soins et traitements d'appareillage d'assistance respiratoire prévus par les articles R 165-1, R 165-23, R 165-24, R 165-25, R 165-42 du code de la sécurité sociale,
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3. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 20 juin 2019, n° 18/00348
[…] produits et prestations établie par la commission de la Haute Autorité de santé. Elle ajoute qu'il appartenait à la société Pharmacie Poincaré, si elle avait eu un doute sur les sièges prescrits au moment de la facturation, d'en informer le prescripteur pour obtenir des précisions conformément à l'article R 165-42 du code de la sécurité sociale. […] Les dispositions des articles L165-1, R165-1 et R 165-38 sont d'application stricte et les arguments tirés de l'intérêt du patient ou de la nécessité médicale n'autorisent pas la prise en charge par l'assurance maladie en dehors des conditions prévues.
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