Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention / Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques
Article L162-16-4-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2012
Est créé par : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 56
Le prix de vente au public des allergènes préparés spécialement pour un seul individu, définis à l' article L. 4211-6 du code de la santé publique et pris en charge par les organismes d'assurance maladie, est établi par convention entre la personne autorisée à les préparer et à les délivrer et le Comité économique des produits de santé ou, à défaut, par décision du comité, sauf opposition conjointe des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, qui arrêtent dans ce cas le prix dans un délai de quinze jours après la décision du comité.
La fixation de ce prix tient principalement compte des prix des produits comparables, des volumes de vente prévus ou constatés et des conditions prévisibles et réelles d'utilisation.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, et notamment les procédures et délais de fixation du prix, ainsi que les règles selon lesquelles certains de ces allergènes peuvent être exclus de la prise en charge par l'assurance maladie.
Commentaires • 2
[…] 16. […] Considérant que l'article 60 insère notamment dans le code de la sécurité sociale un article L. 162-22-9-1 aux termes duquel : « I. – Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-22-10 des établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 peuvent être minorés par l'application d'un coefficient, de manière à concourir au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 162-16-4-1 du code de la sécurité sociale : « Le prix de vente au public des allergènes spécialement préparés pour un seul individu, (…) pris en charge par les organismes d'assurance maladie, est établi par convention entre la personne autorisée à les préparer et à les délivrer et le Comité économique des produits de santé ou, à défaut, […]
Lire la suite…- Assurance maladie·
- Santé·
- Décret·
- Sécurité sociale·
- Pouvoir réglementaire·
- Conseil d'etat·
- Charges·
- Prix de vente·
- Comités·
- Erreur de droit
2. Conseil constitutionnel, décision n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
[…] Considérant que l'article 56 insère un article L. 162-16-4-1 dans le code de la sécurité sociale ; qu'il prévoit que le prix de vente des allergènes préparés spécialement pour un seul individu, définis à l'article L. 4211-6 du code de la santé publique et pris en charge par les organismes d'assurance maladie, est établi par convention entre la personne autorisée à les préparer et à les délivrer et le Comité économique des produits de santé ou, […]
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Financement·
- Député·
- Santé·
- Constitution·
- Médicaments·
- Assurance maladie·
- Dépense·
- Objectif·
- Maladie
[…] line-height:23px;font-family:Times;color:#000000;} --> 2 également déclaré contraire à la Constitution la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale (CSS). Le Conseil a rejeté les autres griefs et déclaré conformes à la Constitution les articles, 12, 28, […] dans le CSS, l'article L. 162-16-4-1 en vertu duquel le prix de vente des APSI définis à l'article 26 paragraphe V de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale l'article 54, autorisant une expérimentation du tiers payant intégral pour les étudiants de trois villes universitaires, l'article 66, […]
Lire la suite…