Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre III : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi / Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution / Section 2 : Dispositions spéciales aux locataires
Article L831-8 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 85 (V)
La décision déclarant la recevabilité de la demande mentionnée à l'article L. 331-3-1 du code de la consommation emporte rétablissement des droits à l'allocation de logement pour les locataires. Sauf dans le cas mentionné aux II à V de l'article L. 831-3, dans le cas prévu à l'avant dernier alinéa de l'article L. 835-2 du présent code ou refus du bailleur, le déblocage des allocations s'effectue au profit de ce dernier.
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[…] DU 08 DECEMBRE 2015 […] La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l'aide personnalisée au logement et aux allocations de logement. Le déblocage des allocations de logement s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 542-7-1 et L. 831-8 du code de la sécurité sociale.
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- Bail·
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- Interdiction·
- Surendettement·
- Expulsion·
- Commandement de payer·
- Indemnité d 'occupation·
- Résiliation·
- Suspension
[…] La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l'aide personnalisée au logement et aux allocations de logement. Le déblocage des allocations de logement s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 542-7-1 et L. 831-8 du code de la sécurité sociale.
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- Interdiction·
- Surendettement·
- Recevabilité·
- Commission·
- Épouse·
- Intérêt·
- Suspension·
- Procédure·
- Exécution
3. Cour d'appel de Douai, Sociale e salle 2, 28 septembre 2018, n° 15/04800
[…] 1 ° Après application de la déduction correspondant à celle visée au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts l'indemnité journalière mentionnée au 2° de l'article L. 431-1 […] Par ailleurs l'article L831- 8 du CSS dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014 et applicable en l'espèce dispose que : […] Celles-ci étant nulles pour cette période la CAF a fait application des dispositions de l'article R 532-8 du code de la sécurité sociale relatives à l'évaluation forfaitaire, en se référant au salaire perçu au mois se novembre 2013 multiplié par 12 pour déterminer le revenu devant être pris en compte, […]
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