Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle / Section 4 : Contrôle
Article L243-7-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9
Les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 peuvent procéder au redressement des cotisations et contributions dues sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé qui leur sont transmis par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail. Ces organismes mettent en recouvrement ces cotisations et contributions.
Commentaires • 23
Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi de l'article L. 8224-5 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 10 juillet 2014 mentionnée ci-dessus et de l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi du 22 décembre 2014 mentionnée ci-dessus. 2. […] L'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, dans cette rédaction, […]
Lire la suite…Décisions • 89
[…] DU 05 JANVIER 2021 […] Sur le fondement d'un procès-verbal des services de l'Inspection du travail dont s'est prévalue l'Union pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (Urssaf), celle-ci a adressé le 23 juin 2015, un avis de redressement sur le fondement des articles L. 243-7-5 et R. 133-8 du code de la sécurité sociale pour les motifs suivants : […] Le lien de subordination qui constitue le critère majeur du contrat de travail est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné (Soc., 13 nov. 1996, no 94-13.187, Bull. V, no 386, Soc. 29 avril 2009, no 07.45.409).
Lire la suite…- Urssaf·
- Lorraine·
- Sociétés·
- Cotisations·
- Inspection du travail·
- Redressement·
- Sécurité sociale·
- Entreprise·
- Assurance chômage·
- Procès-verbal
[…] Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale, L. 8271-8, L. 8221-1 et L8222 1° du code du travail, a retenu dans son jugement du 12 septembre 2019 que :
Lire la suite…- Travail dissimulé·
- Redressement·
- Sécurité sociale·
- Dissimulation·
- Cotisations·
- Sociétés·
- Prestataire·
- Recours·
- Procès-verbal·
- Délégation de signature
3. Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 7 avril 2022, n° 19/00329
[…] ARRET DU 07 AVRIL 2022 […] Enfin, en vertu de l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 243-7 ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 82211-3 et 8221-5 du code du travail.
Lire la suite…- Urssaf·
- Travail dissimulé·
- Redressement·
- Cotisations·
- Salarié·
- Sécurité sociale·
- Heure de travail·
- Basse-normandie·
- Établissement·
- Mise en demeure
« Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article Majoration du redressement en cas de travail illégal La majoration de redressement complémentaire pour infraction de travail dissimulé prévue à l'article L.243-7-7 du code de la sécurité sociale est due, L'article L.243-7-7 du code de la sécurité sociale dispose : « I.- Le montant du redressement […]
Lire la suite…