Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle / Section 4 : Contrôle
Article L243-7-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 22 (V)
Le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 243-7 est majoré de 10 % en cas de constat d'absence de mise en conformité. Un tel constat est dressé lorsque le cotisant n'a pas pris en compte les observations notifiées lors d'un précédent contrôle, que ces observations aient donné lieu à redressement ou non.
Les modalités d'application du présent article, en particulier la manière dont est assuré le respect du principe du contradictoire, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 15
L'article R.243-59 du code de la sécurité sociale dispose : « I.-Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7-2, L. 243-7-6 et L. 243-7-7 qui sont envisagés. […]
Lire la suite…[…] La procédure de contrôle, réglementée par les articles L. 243-7 et suivants et R.243-59 et suivants du code de la sécurité sociale, définit les pouvoirs des agents de contrôle mais également les droits et garanties des cotisants.
Lire la suite…Décisions • 188
[…] Au printemps 2018, l'URSSAF d'Ile-de-France a procédé, au fondement des articles L.243-7 et R.243-6, 2ème alinéa du I, du code de la sécurité sociale, à un contrôle de la société Socotec France à l'issue duquel les observations suivantes ont été portées à la connaissance de l'employeur le 11 juillet 2018 : 'Seules les entreprises qui cotisaient sur la base de taux contractuels ou d'une assiette de cotisation supérieure aux limites fixées à l'article 13 de l'accord national du 8 décembre 1961 et en application d'une obligation née antérieurement ay 2 janvier 1993 ont été autorisées à maintenir ces taux ou assiette, conformément à l'article 16 du même accord et dès lors à continuer de bénéficier de l'exonération.
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[…] — s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités définies aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale,
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3. Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 15 juin 2018, n° 17/01561
[…] 15/06/2018 […] Il résulte des dispositions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable, que la lettre d'observations adressée à l'issue du contrôle par les inspecteurs de recouvrement doit indiquer la nature, le mode de calcul et le montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités définies aux articles L.243-7-2, L.243-7-6 et L.243-7-7 qui sont envisagés.
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En vertu des articles L.243-15 du Code de la sécurité sociale et L.8222-1, L.8222-2 du code du travail, toute entreprise donneuse d'ordre doit vérifier, lors de la conclusion d'un contrat de sous-traitance d'une certaine valeur, puis tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution, que son cocontractant s'acquitte, entre autres obligations, de celles relatives à la déclaration et au paiement des cotisations à l'égard de l'URSSAF. […]
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