Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale / Section 4 : Dispositions communes aux tribunaux du contentieux de l'incapacité et à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Article R143-33-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 2012
Est créé par : Décret n°2012-1414 du 18 décembre 2012 - art. 7
Lorsque la juridiction compétente du contentieux technique de la sécurité sociale, saisie d'une contestation mentionnée au 5° de l'article L. 143-1, a désigné un médecin expert ou un médecin consultant, son secrétariat demande au médecin de la maison départementale des personnes handicapées de lui transmettre copie du rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité ou à la décision critiquée.
Celui-ci comprend le certificat médical mentionné à l'article R. 146-26 du code de l'action sociale et des familles, complété des constatations et éléments d'appréciation ayant contribué à la décision contestée.
Le médecin saisi est tenu de transmettre copie de son rapport dans un délai de vingt jours à compter de la réception de la demande, sous pli fermé avec la mention " confidentiel " apposée sur l'enveloppe.
Le secrétariat de la juridiction notifie le pli dans les mêmes formes au médecin expert ou au médecin consultant.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 mai 2022, n° 20-23.570
[…] (Pièce n°90 notification [3] du 21/04/2016 la [7] ayant refusé de traiter le recours gracieux) » ; […] la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé les articles R . 143 -25 du code de la sécurité sociale , […] la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé l'article R143 - 33 - 1 du code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…- Incapacité·
- Tarification·
- Accident du travail·
- Médecin·
- Assurances·
- Autonomie·
- Sécurité sociale·
- Consultant·
- Handicap·
- Travail