Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique / Section 3 : Procédure / Sous-section 3 : Instruction / Paragraphe 3 : Enquête
Article R145-32 du Code de la sécurité sociale
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Entrée en vigueur le 1 septembre 2013
Est créé par : Décret n°2013-547 du 26 juin 2013 - art. 3
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Décision • 1
1. Conseil national de l'ordre des médecins, 17 octobre 2018, n° -- 5314
[…] dans la présente espèce, ni que soient convoqués les patients concernés par la plainte, comme le demande le D r A, ni qu'une enquête soit diligentée dans les conditions prévues par l'article R 145-32 du code de la sécurité sociale ; que si pour l'ensemble des griefs qui lui sont reprochés le D r A conteste la validité des témoignages produits à l'appui de la SECTION DES ASSURANCES SOCIALES
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