Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 6 : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française
Article R146-2 du Code de la sécurité sociale
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Version01/09/2013
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 8 avril 2022, n° 21/01789
Infirmation
[…] L'avertissement prévu par l'article R.146-2 du Code de la sécurité sociale ne peut être prononcé que pour des faits susceptibles de faire l'objet de la pénalité financière mentionnée à l'article L.114-17-1.
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