Article R146-6 du Code de la sécurité sociale

[…] — ordonner une expertise médicale dans les limites de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2008 et des arrêts de la Cour de cassation subséquents ; — rejeter toute demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; — dispenser les parties des dépens conformément à l'article R. 146-6 du Code de la sécurité sociale. La caisse, dispensée de comparution, a indiqué s'en rapporter à justice sur la reconnaissance de la faute inexcusable et solliciter le remboursement des sommes éventuellement allouées à la victime. En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.