Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 6 : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française
Article R146-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] dont le siège est 4 boulevard Doret, 97704 SAINT DENIS Messag CEDEX 9, tendant à ce que la section statue, en application des dispositions de l'article R 145-23 du code de la sécurité sociale, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l'article R 146-8 du même code, sur la plainte dont ils ont saisi la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins d'Ile-de-France le 27 mai 2005 à l'encontre de M. […]
Lire la suite…- Ordre des médecins·
- Assurances sociales·
- La réunion·
- Conseil régional·
- Sécurité sociale·
- Île-de-france·
- Interdiction·
- Sanction·
- Échelon·
- Pierre
[…] dont le siège est 4 boulevard Doret, 97704 SAINT DENIS Messag CEDEX 9, tendant à ce que la section statue, en application des dispositions de l'article R 145-23 du code de la sécurité sociale, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l'article R 146-8 du même code, sur la plainte dont ils ont saisi la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins d'Ile-de-France le 27 mai 2005 à l'encontre de M. […]
Lire la suite…- Ordre des médecins·
- Assurances sociales·
- La réunion·
- Conseil régional·
- Sécurité sociale·
- Île-de-france·
- Interdiction·
- Sanction·
- Échelon·
- Pierre
3. Tribunal administratif de Dijon, 23 janvier 2014, n° 1202960
[…] — suivant le règlement intérieur fixant les règles de fonctionnement de la commission conformément aux dispositions des articles L. 162-2-14, L. 162-1-15, R. 162-1-9, R. 147-1 à R. 146-8 du code de la sécurité sociale, le secrétariat de la commission est assuré par un agent de l'organisme local concerné, compte tenu des lacunes de l'acte de saisine, il est demandé au directeur de la CPAM de la Côte d'Or de produire la décision de désignation du secrétariat de la commission ;
Lire la suite…- Commission·
- Assurance maladie·
- Sécurité sociale·
- Or·
- Saisine·
- Avis·
- Côte·
- Médecin·
- Délai·
- Directeur général