Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre V : Départements d'outre-mer / Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux / Section 4 : Contentieux / Sous-section 2 : Contentieux du contrôle technique

Article R752-18-5-1 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version01/09/2013

Version01/01/2014

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Modifié par : Décret n°2013-1292 du 27 décembre 2013 - art. 4

Pour les sections des assurances sociales de La Réunion et de Mayotte, pour chaque assesseur titulaire représentant les organismes de sécurité sociale, quatre assesseurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les assesseurs titulaires.

Les articles R. 145-13 à R. 145-68 sont applicables à Mayotte.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par :	Décret n°2013-1292 du 27 décembre 2013 - art. 4

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