Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale / Chapitre 7 : Dispositions communes - Dispositions d'application / Section 5 : Personnel
Article R217-12 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 2013
Est créé par : Décret n°2013-624 du 15 juillet 2013 - art. 4
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1. Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 14 juin 2023, n° 22/00867
[…] Il soutient que le directeur de la CPAM des Ardennes n'avait compétence ni pour mener la procédure de licenciement ni pour signer sa lettre de licenciement, ce que les premiers juges ont à juste titre écarté au visa de l'article R.217-12 du code de la sécurité sociale, qu'il convient toutefois de compléter au visa des articles L.211-2-1 et 2 et R.211-1-2 du code de la sécurité sociale, au regard des pouvoirs qui sont dévolus au directeur pour mettre fin au contrat de travail.
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