Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale / Chapitre 7 : Dispositions communes - Dispositions d'application / Section 5 : Personnel
Article R217-12 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mai 2018
Modifié par : Décret n°2018-353 du 14 mai 2018 - art. 1
Dans le cadre des dispositions qui régissent le personnel, y compris les agents de direction et sauf en ce qui concerne l'agent comptable, le directeur prend toute décision d'ordre individuel nécessaire à la gestion du personnel et notamment nomme aux emplois, règle l'avancement, assure la discipline et met fin aux contrats de travail. Il désigne les agents chargés de l'intérim des emplois de direction à l'exception de celui d'agent comptable.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 14 juin 2023, n° 22/00867
[…] Il soutient que le directeur de la CPAM des Ardennes n'avait compétence ni pour mener la procédure de licenciement ni pour signer sa lettre de licenciement, ce que les premiers juges ont à juste titre écarté au visa de l'article R.217-12 du code de la sécurité sociale, qu'il convient toutefois de compléter au visa des articles L.211-2-1 et 2 et R.211-1-2 du code de la sécurité sociale, au regard des pouvoirs qui sont dévolus au directeur pour mettre fin au contrat de travail.
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