Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle / Section 1 : Recouvrement / Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés
Article R243-18-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013 - art. 4
Cette majoration est appliquée à la part du montant du redressement résultant du manquement réitéré aux obligations en cause.
Commentaire • 1
Décisions • 36
[…] ces dernières sommes représentant pour 2015 et 2016 mais pas pour 2014, la majoration pour redressement retenu par l'URSSAF pour absence de mise en conformité prévue par les articles L 243-7-6 et R 243-18-1 du code de la sécurité sociale, soit 10% des cotisations et contributions retenues par la lettre d'observations (montant du redressement 9 919 euros x 10 % = 992 euros, à la suite d'un redressement portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013). […] L'article L3121-3 dans sa version en vigueur du 01 mai 2008 au 10 août 2016 dispose que :
Lire la suite…- Cotisations·
- Redressement·
- Sécurité sociale·
- Urssaf·
- Lettre d'observations·
- Mutuelle·
- Contrepartie·
- Travail·
- Sociétés·
- Mise en demeure
[…] Selon l'article R244-1 dans sa version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 janvier 2017, l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. […] S'agissant de la majoration de 10 % pour absence de mise en conformité prévue aux articles L 243-7-6 et R 243-18-1 du code de la sécurité sociale, la société soutient que, en 2014, elle a mis en place un plan d'action tenant compte de la précédente lettre d'observations. Toutefois, elle n'en détaille pas le contenu.
Lire la suite…- Urssaf·
- Avantage en nature·
- Sociétés·
- Salarié·
- Lettre d'observations·
- Redressement·
- Achat·
- Recouvrement·
- Carburant·
- Mise en demeure
3. Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 8 juin 2022, n° 19/05109
[…] — confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné l'URSSAF à lui rembourser à la société la somme de 1 069 euros au regard des dispositions de l'article R. 243-18-1 du code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…- Redressement·
- Lettre d'observations·
- Urssaf·
- Sécurité sociale·
- Contrôle·
- Cotisations·
- Sociétés·
- Versement transport·
- Informatique·
- Mise en demeure