Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre 3 : Allocation de logement sociale / Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution / Section 3 : Dispositions spéciales aux accédants à la propriété

Article R831-26 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/12/2013

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 septembre 2019 est l'article : Code de la construction et de l'habitation. - art. D824-34 (V)

Entrée en vigueur le 20 décembre 2013

Est créé par : Décret n°2013-1180 du 17 décembre 2013 - art. 1

Le I et le VI de l'article R. 831-21-5 sont applicables aux accédants à la propriété. L'échéance d'emprunt est assimilée au loyer.

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Entrée en vigueur le 20 décembre 2013
Est créé par :	Décret n°2013-1180 du 17 décembre 2013 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 2 (V)

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