Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre IV : Prestations à affectation spéciale / Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat / Section 4 : Dispositions relatives aux accédants à la propriété
Article D542-29-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/12/2013
Entrée en vigueur le 20 décembre 2013
Est créé par : Décret n°2013-1180 du 17 décembre 2013 - art. 2
Le I et le VI de l'article D. 542-22-5 sont applicables aux accédants à la propriété. L'échéance d'emprunt est assimilée au loyer.
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