Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales / Section 1 : Modernisation et simplification des formalités / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L133-5-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 21 (V)
I. - Tout employeur est tenu d'effectuer les déclarations pour le calcul de ses cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret.
II. - La méconnaissance de l'obligation de déclaration prévue au I entraîne l'application d'une majoration, fixée par décret, dans la limite de 0,2 % des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie dématérialisée. La méconnaissance de l'obligation de versement prévue au même I entraîne l'application d'une majoration, fixée par décret, dans la limite du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Ces majorations sont versées auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont l'employeur relève, selon les règles, garanties et sanctions applicables à ces cotisations et contributions.
Commentaires • 2
Décisions • 40
[…] L'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale dispose : 'si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles'.
Lire la suite…- Urssaf·
- Cotisations·
- Tribunal judiciaire·
- Salaire minimum·
- Travail·
- Redressement·
- Heures supplémentaires·
- Sécurité sociale·
- Contrainte·
- Sociétés
[…] Décision déférée du 05 Septembre 2014 – Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de GIRONDE (20120669) […] L'article R.243-20 I du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, dispose que les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités prévues à l'article L.133-5-5, au III de l'article R.133-14, aux articles R.242-5 et R.243-16 et au premier alinéa de l'article R.243-18. […]
Lire la suite…- Cotisations·
- Redressement·
- Finances·
- Urssaf·
- Retraite supplémentaire·
- Lettre d'observations·
- Salarié·
- Sociétés·
- Contrats·
- Observation
3. Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 4 décembre 2020, n° 19/01929
[…] La dette étant reconnue et les pénalités de retard étant de droit, en application des dispositions de l'article L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale, Monsieur X devra en outre payer la somme de 170 € à la MSA, au titre des pénalités.
Lire la suite…- Nord-pas-de-calais·
- Adulte·
- Handicapé·
- Sécurité sociale·
- Allocation·
- Accord·
- Aide sociale·
- Homologuer·
- Pénalité de retard·
- Adresses