Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 5 : Etablissements de santé / Sous-section 3 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie
Article L162-22-9-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2013
Est créé par : LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 41
Lorsque le taux d'évolution ou le volume d'activité d'une prestation ou d'un ensemble de prestations d'hospitalisation d'un établissement de santé soumis aux dispositions du premier alinéa du présent article est supérieur au seuil fixé en application du même alinéa, les tarifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-22-10 applicables à la prestation ou à l'ensemble de prestations concernés sont minorés pour la part d'activité réalisée au-delà de ce seuil par l'établissement.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment les critères pris en compte pour fixer les seuils, les modalités de mesure de l'activité et de minoration des tarifs ainsi que les conditions de mise en œuvre des minorations après constatation du dépassement des seuils. La mesure de l'activité tient compte des situations de création ou de regroupement d'activités.
Commentaires • 4
Cette pierre, c'est aujourd'hui le dispositif dit de dégressivité tarifaire de l'article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale, introduit par l'article 41 de la LFSS pour 2014. Il s'inscrit dans le cadre de la tarification à l'activité ou T2A, qui conduit à financer les établissements concernés sur la base d'un tarif fixe multiplié par le nombre d'acte réalisé. […]
Lire la suite…Cette pierre, c'est aujourd'hui le dispositif dit de dégressivité tarifaire de l'article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale, introduit par l'article 41 de la LFSS pour 2014. Il s'inscrit dans le cadre de la tarification à l'activité ou T2A, qui conduit à financer les établissements concernés sur la base d'un tarif fixe multiplié par le nombre d'acte réalisé. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] La société par actions simplifiée Clinique du Mont-Louis a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2016 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a fixé le montant dû par l'établissement au titre de l'année 2015 en application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévu à l'article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale.
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[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2016 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire a fixé le montant dû par l'établissement au titre de l'année 2015 en application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévu à l'article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale ;
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3. Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 9 février 2018, 414319, Inédit au recueil Lebon
[…] La société anonyme Clinique des Ormeaux a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2016 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie a fixé le montant dû par l'établissement au titre de l'année 2015 en application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévu à l'article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale.
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