Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application
Article L175-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 45 (V)
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 34 (V)
Commentaires • 5
[…] Arrêté du 14 février 2023 fixant pour l'année 2022 les coefficients de répartition des contributions entre les régimes d'assurance maladie aux différents forfaits et dotations mentionnés à l'article L. 175-2 du code de la sécurité sociale
Lire la suite…[…] Arrêté du 17 février 2022 fixant pour l'année 2021 les coefficients de répartition des contributions entre les régimes d'assurance maladie aux différents forfaits et dotations mentionnés à l'article L. 175-2 du code de la sécurité sociale
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 18 décembre 2017, 403630, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé du 9 mars 2016 fixant pour l'année 2015 les coefficients de répartition des contributions entre les régimes d'assurance maladie aux différents forfaits et dotations mentionnés à l'article L. 175-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que les décisions par lesquelles les ministres concernés ont rejeté implicitement son recours gracieux formé le 23 mai 2016 contre cet arrêté ;
Lire la suite…- Assurance maladie·
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[…] Arrêté du 1er mars 2024 fixant pour l'année 2023 les coefficients de répartition des contributions entre les régimes d'assurance maladie aux différents forfaits et dotations mentionnés à l'article L. 175-2 du code de la sécurité sociale
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