Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application

Article L175-2 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2014

Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Est créé par : LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 45 (V)

Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 34 (V)

Les sommes versées au titre des forfaits et des dotations annuels mentionnés aux articles L. 162-22-15, L. 162-22-16, L. 174-1, L. 174-12 et L. 174-15-1 sont réparties entre les régimes d'assurance maladie selon des coefficients fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé en fonction des charges observées, pour chacun des régimes, dans le système commun d'informations mentionné à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique pour le dernier exercice connu.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par :	LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 45 (V)
Modifié par :	LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 34 (V)

10 textes citent l'article

Commentaires • 5

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1. Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 10/03/2024

blog.landot-avocats.net · 10 mars 2024

[…] Arrêté du 1er mars 2024 fixant pour l'année 2023 les coefficients de répartition des contributions entre les régimes d'assurance maladie aux différents forfaits et dotations mentionnés à l'article L. 175-2 du code de la sécurité sociale

2. Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 27/02/2023

blog.landot-avocats.net · 26 février 2023

[…] Arrêté du 14 février 2023 fixant pour l'année 2022 les coefficients de répartition des contributions entre les régimes d'assurance maladie aux différents forfaits et dotations mentionnés à l'article L. 175-2 du code de la sécurité sociale

3. Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 07/03/2022

blog.landot-avocats.net · 7 mars 2022

[…] Arrêté du 17 février 2022 fixant pour l'année 2021 les coefficients de répartition des contributions entre les régimes d'assurance maladie aux différents forfaits et dotations mentionnés à l'article L. 175-2 du code de la sécurité sociale

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 18 décembre 2017, 403630, Inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé du 9 mars 2016 fixant pour l'année 2015 les coefficients de répartition des contributions entre les régimes d'assurance maladie aux différents forfaits et dotations mentionnés à l'article L. 175-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que les décisions par lesquelles les ministres concernés ont rejeté implicitement son recours gracieux formé le 23 mai 2016 contre cet arrêté ;

Assurance maladie·
Sécurité sociale·
Forfait·
Coefficient·
Département·
Justice administrative·
Santé·
Profession·
Régime agricole·
Gestion

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Documents parlementaires • 156

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1. Etude d'impact, 9 octobre 2019, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020

Sur l'article 25, renuméroté article 34, modifie l'article L175-2 Code de la sécurité sociale

Article 26 - Réforme du ticket modérateur à l'hôpital ............................................................................................... 179 Article 27 - Réforme du financement : nomenclatures de ville ................................................................................ 189 Article 28 - Prise en charge des dispositifs médicaux : négociation de prix en cas de concurrence .................... 194 Article 29 - Prise en charge de médicaments particuliers : médicaments faisant l'objet d'importation ou distribution parallèle, médicaments financés via les tarifs … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 9 octobre 2019, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020

Sur l'article 25, renuméroté article 34, modifie l'article L175-2 Code de la sécurité sociale

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l'article L 162-22-7-3, les mots : « d'un dispositif de prise en charge mentionnés aux articles L. 162-16-5-1-1 du code de la santé publique et L. 162-16-5-2 du présent code » sont remplacés par les mots : « de l'un des dispositifs de prise en charge mentionnés aux articles L. 162-16-5-1-1 et L. 162-16-5-2 et qui sont » ; 2° L'article L. 162-23-3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 162-23-3. – Pour les activités de soins mentionnées au 4° de l'article L. 162-22, les établissements mentionnés à l'article L. … Lire la suite…

3. Amendement AS749, 11 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020Adopté

Sur l'article 25, renuméroté article 34, modifie l'article L175-2 Code de la sécurité sociale

Cet amendement de nature rédactionnelle vise à corriger et/ou anticiper l'interprétation péjorative qui pourrait être faite de la notion de « complémentaire », comprise alors comme étant uniquement secondaire. Lire la suite…

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