Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale / Chapitre 6 : Constitution, groupement de caisses et délégations / Section 2 bis : Caisse commune de sécurité sociale

Article L216-7 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/01/2014

Entrée en vigueur le 4 janvier 2014

Est créé par : LOI n°2014-1 du 2 janvier 2014 - art. 24

A l'issue de l'expérimentation, le ministre chargé de la sécurité sociale peut constituer de manière définitive, par arrêté, une caisse commune chargée d'assurer tout ou partie des missions exercées par la caisse créée en application de l'article L. 216-4.
Cet arrêté est pris après avis du conseil de la caisse commune et des conseils et conseils d'administration des organismes nationaux concernés.
La caisse commune fonctionne conformément aux articles L. 216-5 et L. 216-6.

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Entrée en vigueur le 4 janvier 2014
Est créé par :	LOI n°2014-1 du 2 janvier 2014 - art. 24

Sortie de vigueur le 28 décembre 2019
Abrogé par :	LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 76

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1. Etude d'impact, 9 octobre 2019, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020

Sur l'article 51, renuméroté article 76, abroge l'article L216-7 Code de la sécurité sociale

............................................................................................................................................................................................344 Article 40 - Mise en place d'un parcours global post traitement aigu d'un cancer ................................................351 Article 41 - Simplification des certificats médicaux de non contre-indication au sport pour les mineurs et pour les disciplines « sans contraintes particulières ».........................................................................................................359 … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 9 octobre 2019, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020

Sur l'article 51, renuméroté article 76, abroge l'article L216-7 Code de la sécurité sociale

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - A l'article L. 216-4, les mots : « des départements dont toutes les communes ont été classées en zone de revitalisation rurale en application de l'article 1465 A du code général des impôts » sont supprimés et les mots : « à titre expérimental pour une durée de cinq ans » sont remplacés par les mots : « aux fins d'opérer des mutualisations de services et de consolider l'implantation territoriale ». II. – A l'article L. 216-5 : 1° Les mots : « créée à titre expérimental » sont supprimés ; 2° La dernière phrase du septième alinéa est … Lire la suite…

3. Rapport n° 2340, Tome III, 16 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020

Sur l'article 51, renuméroté article 76, abroge l'article L216-7 Code de la sécurité sociale

Compte rendu de l'audition des ministres et de la discussion générale Réunion du jeudi 10 octobre 2019 à 16 heures Comptes rendus des débats sur l'examen des articles 1. Réunion du mardi 15 octobre 2019 à 18 heures (article 1er à article 6 inclus) Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2018 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2018 (annexe A) Article 3 Correction des affectations de recettes à la sécurité sociale pour l'exercice en cours Article 4 Modification du montant M applicable à … Lire la suite…

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