Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers / Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Article D452-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2014-13 du 8 janvier 2014 - art. 1 (V)
Commentaires • 23
Décisions • 276
[…] À l'appui de son appel, se fondant sur les articles L.'4121-1 et L.'4121-2 du code du travail et L.'452-1 du code de la sécurité sociale, M me Y fait valoir que': […] L'ensemble des efforts de l'employeur pour identifier les risques et mettre en place des protocoles de prévention sont confirmés par l'attestation d'D E et F G du 13 octobre 2015 (pièce n°'27 de l'employeur).
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[…] En exécution du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.'452-1 du Code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
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3. Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 16 novembre 2023, n° 22/02418
[…] Ainsi, si la décision de la caisse de refuser la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle est définitive à l'égard de l'employeur, ce dont il résulte que les dépenses afférentes à l'accident du travail ne peuvent être inscrites au compte de l'employeur, il résulte des articles L. 452-2, alinéa 6, L. 452-3 et D. 452-1 du code de la sécurité sociale, que la majoration de rente allouée à la victime en cas de faute inexcusable de l'employeur est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices nés de la faute inexcusable de l'employeur.
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[…] Enfin, l'employeur ne peut maintenir son salarié handicapé sur un poste inadapté. En vertu de l'obligation de sécurité de résultat, ici, un reclassement doit être envisagé. […] Ainsi, dans une décision du 10 octobre 2019 de la 2e chambre civile, la Haute assemblée procède à une interprétation stricte de l'article 452-1 du Code de la sécurité sociale, jugeant que la la démonstration de la faute inexcusable incombe au salarié.
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