Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 1 : Bénéficiaires / Sous-section 4 : Assurance vieillesse / Paragraphe 2 : Ouverture du droit et liquidation
Article L161-17-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 janvier 2014
Est créé par : LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 2 (V)
1° 167 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 ;
2° 168 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1961 et le 31 décembre 1963 ;
3° 169 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1966 ;
4° 170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 ;
5° 171 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 ;
6° 172 trimestres, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973.
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Retrouvez l'article sur le site du Journal du Management en cliquant ici. [1] Loi Fillon n°2003-775. [2] Articles L.351-1, L.351-1-1, L.351-8, D.351-1 et L.161-17-3 du Code de la Sécurité Sociale (CSS). [3] Article L.351-14-1 du CSS. […] [6] Article L.351-15 du CSS, Décision 2020-885 QPC du 26 février 2021.
Lire la suite…Décisions • 47
[…] de retraites des agents des collectivités locales « Les dispositions de l'article L . 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret, […] Aux termes de l'article 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite : « L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite résultant de l'application de l'article L . 161 - 17 -2 du code de la sécurité sociale […]
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[…] L'article L161-22 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au 1er juillet 2013 disposait : […] M. X est né en juin 1949 et pouvait prendre sa retraite dès l'âge de 60 ans soit en juin 2009 à taux plein en application de l'article L.161-17-3 § 4° du code de la sécurité sociale puisqu'il qu'il avait cotisé plus de 161 trimestres.
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 2, 1er décembre 2022, n° 19/01494
[…] Aux termes de leurs conclusions reçues au greffe le 24 août 2022, M. [J] et le syndicat Sud Industries de Normandie et de la Mayenne demandent à la cour de : Vu les articles L 2262-4, L 2254-1 et L 2262-12 et suivants du code du travail, Vu les articles L 161-17-2, L 161-17-3 et D 351-1-1 du code de la sécurité sociale, Vu l'accord relatif au dispositif de cessation anticipée d'activité applicable au sein d'Orano Cycle Sa – compte anticipation fin de carrière du 6 mars 2012, et ses différents avenants, — réformer le jugement dont appel en toutes ses dispositions contraires aux présentes,
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Les dispositions contestées de l'article 10 modifient les premier et deuxième alinéas de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et les 2 ° à 6 ° de l'article L. 161-17-3 du même code afin de prévoir le report de l'âge légal de départ à la retraite de soixante-deux à soixante-quatre ans ainsi que l'accélération du calendrier de relèvement de la durée d'assurance requise pour l'obtention d'une retraite à taux plein.
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