Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 1 : Bénéficiaires / Sous-section 4 : Assurance vieillesse / Paragraphe 2 : Ouverture du droit et liquidation
Article L161-17-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 10 (V)
Pour les assurés des régimes auxquels s'applique l'article L. 161-17-2, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à :
1° 167 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 ;
2° 168 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1961 et le 31 août 1961 ;
3° 169 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962 ;
4° 170 trimestres, pour les assurés nés en 1963 ;
5° 171 trimestres, pour les assurés nés en 1964 ;
6° 172 trimestres, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1965.
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Retrouvez l'article sur le site du Journal du Management en cliquant ici. [1] Loi Fillon n°2003-775. [2] Articles L.351-1, L.351-1-1, L.351-8, D.351-1 et L.161-17-3 du Code de la Sécurité Sociale (CSS). [3] Article L.351-14-1 du CSS. […] [6] Article L.351-15 du CSS, Décision 2020-885 QPC du 26 février 2021.
Lire la suite…Décisions • 47
[…] de retraites des agents des collectivités locales « Les dispositions de l'article L . 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret, […] Aux termes de l'article 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite : « L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite résultant de l'application de l'article L . 161 - 17 -2 du code de la sécurité sociale […]
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[…] L'article L161-22 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au 1er juillet 2013 disposait : […] M. X est né en juin 1949 et pouvait prendre sa retraite dès l'âge de 60 ans soit en juin 2009 à taux plein en application de l'article L.161-17-3 § 4° du code de la sécurité sociale puisqu'il qu'il avait cotisé plus de 161 trimestres.
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 2, 1er décembre 2022, n° 19/01494
[…] Aux termes de leurs conclusions reçues au greffe le 24 août 2022, M. [J] et le syndicat Sud Industries de Normandie et de la Mayenne demandent à la cour de : Vu les articles L 2262-4, L 2254-1 et L 2262-12 et suivants du code du travail, Vu les articles L 161-17-2, L 161-17-3 et D 351-1-1 du code de la sécurité sociale, Vu l'accord relatif au dispositif de cessation anticipée d'activité applicable au sein d'Orano Cycle Sa – compte anticipation fin de carrière du 6 mars 2012, et ses différents avenants, — réformer le jugement dont appel en toutes ses dispositions contraires aux présentes,
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Les dispositions contestées de l'article 10 modifient les premier et deuxième alinéas de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et les 2 ° à 6 ° de l'article L. 161-17-3 du même code afin de prévoir le report de l'âge légal de départ à la retraite de soixante-deux à soixante-quatre ans ainsi que l'accélération du calendrier de relèvement de la durée d'assurance requise pour l'obtention d'une retraite à taux plein.
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