Article L161-17-4 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2015

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 14

L'âge prévu à l'article L. 161-17-2 est abaissé à due concurrence du nombre de trimestres attribués au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 351-6-1, dans des conditions et limites fixées par décret.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
6 textes citent l'article

Commentaires3


1Réforme de l’assurance chômage : les nouvelles règles après le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 (I).
Village Justice · 1er août 2019

[…] c) ne pas avoir atteint l'âge déterminé pour l'ouverture du droit à une pension de retraite au sens du 1° de l'article L. 5421-4 du code du travail ou ne pas bénéficier d'une retraite en application des articles L. 161-17-4, L. 351-1-1, L. 351-1-3 et L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et des 3e et 7e alinéas du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999. […]

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Décisions16


1Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 12 février 2021, n° 19/04207
Infirmation

[…] Il résulte de l'article L.5421-4 3° du code du travail que le revenu de remplacement cesse d'être versé aux allocataires bénéficiant d'une retraite attribuée notamment en application des articles L.161-17-4, L.351-1-1, L.351-1-3 et L.651-1-4 du code de la sécurité sociale.

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  • Pôle emploi·
  • Santé au travail·
  • Aquitaine·
  • Allocation·
  • Assurances·
  • Chômage·
  • Faute·
  • Pension de retraite·
  • Demande·
  • Demandeur d'emploi

2Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 28 novembre 2023, n° 21/01656
Infirmation partielle

[…] A l'audience publique du 20 Avril 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 Juillet 2023 prorogé à ce jour […] c) ne pas avoir atteint l'âge déterminé pour l'ouverture du droit à une pension de retraite au sens du 1° de l'article L. 5421-4 du code du travail ou ne pas bénéficier d'une retraite en application des articles L. 161-17-4 , L. 351-1-1 , L. 351-1-3 et L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et des 3e et 7e alinéas du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.'

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  • Demande de requalification du contrat de travail·
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  • Contrat de travail·
  • Chômage·
  • Heure de travail·
  • Public·
  • Salariée

3Tribunal administratif d'Amiens, Ju2, 22 décembre 2023, n° 2101649
Annulation

[…] la mobilisation du compte personnel de formation () c) Ne pas avoir atteint l'âge déterminé pour l'ouverture du droit à une pension de retraite au sens du 1° de l'article L . 5421- 4 du code du travail ou ne pas bénéficier d'une retraite en application des articles L . 161 - 17 - 4 , […] L . 351-1-3 et L . 351-1- 4 du code de la sécurité sociale et des troisième et septième alinéas du I de l'article […]

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  • Justice administrative·
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  • Assurance chômage·
  • Demandeur d'emploi·
  • Durée·
  • Option
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Document parlementaire0

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