Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 1 : Bénéficiaires / Sous-section 4 : Assurance vieillesse / Paragraphe 2 : Ouverture du droit et liquidation
Article L161-17-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 14
Commentaires • 3
Décisions • 10
[…] Il résulte de l'article L.5421-4 3° du code du travail que le revenu de remplacement cesse d'être versé aux allocataires bénéficiant d'une retraite attribuée notamment en application des articles L.161-17-4, L.351-1-1, L.351-1-3 et L.651-1-4 du code de la sécurité sociale.
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[…] A l'audience publique du 20 Avril 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 Juillet 2023 prorogé à ce jour […] c) ne pas avoir atteint l'âge déterminé pour l'ouverture du droit à une pension de retraite au sens du 1° de l'article L. 5421-4 du code du travail ou ne pas bénéficier d'une retraite en application des articles L. 161-17-4 , L. 351-1-1 , L. 351-1-3 et L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et des 3e et 7e alinéas du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.'
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3. Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 9 décembre 2005, 271977, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, que lorsqu'une convention conclue entre le comité économique des produits de santé et une entreprise qui exploite un médicament fixe le prix de ce médicament en application des dispositions précitées des articles L. 162164 et L. 161174 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'article L. 16238 du même code aux termes desquelles « les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale peuvent fixer par arrêté les prix et les marges des produits ( ) pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale » ne s'appliquent pas pour la fixation du prix de cette spécialité ;
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[…] c) ne pas avoir atteint l'âge déterminé pour l'ouverture du droit à une pension de retraite au sens du 1° de l'article L. 5421-4 du code du travail ou ne pas bénéficier d'une retraite en application des articles L. 161-17-4, L. 351-1-1, L. 351-1-3 et L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et des 3e et 7e alinéas du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999. […]
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