Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite / Section 11 : Validation des stages en entreprise
Article L351-17 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Modifié par : LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 1
Les étudiants peuvent demander la prise en compte, par le régime général de sécurité sociale, des périodes de stages prévus à l'article L. 124-1 du code de l'éducation et éligibles à la gratification prévue à l'article L. 124-6 du même code, sous réserve du versement de cotisations et dans la limite de deux trimestres.
Un décret précise les modalités et conditions d'application du présent article, notamment :
1° Le délai de présentation de la demande, qui ne peut être supérieur à deux ans ;
2° Le mode de calcul des cotisations et les modalités d'échelonnement de leur versement.
Le nombre de trimestres ayant fait l'objet d'un versement de cotisations en application du présent article est déduit du nombre de trimestres éligibles au rachat prévu au II de l'article L. 351-14-1.
Commentaires • 7
Aux termes de l'article L. 351-17 du Code de la sécurité sociale, créé par l'article 28 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, les étudiants peuvent demander la prise en compte, par le régime général de sécurité sociale, des périodes de stages sous réserve du versement de cotisations et dans la limite de deux trimestres.
Lire la suite…[…] Marsol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, a annoncé dans un communiqué la publication de ce décret permettant aux stagiaires en milieu professionnel de valider des trimestres, prévu par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites et de l'article L 351-17 du Code de la sécurité sociale .http://www.marisoltouraine.fr/2015/03/réforme-des-retraites-les-stagiaires-peuvent-cotiser-pour-leur-retraite […] cidTexte=JORFTEXT000030348373&dateTexte=&categorieLien=id
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Il résulte de l'article L 173-7 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige que les versements mentionnés aux articles L. 351-14-1, L. 351-17, L. 643-2 et L. 653-5 du présent code, à l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que ceux prévus par des dispositions réglementaires ayant le même objet, […]
Lire la suite…- Rachat·
- Retraite anticipée·
- Carrière·
- Languedoc-roussillon·
- Prise en compte·
- Tribunal judiciaire·
- Enrichissement sans cause·
- Cotisations·
- Sécurité sociale·
- Obligation d'information
2. Cour d'appel de Nancy, 2 juillet 2014, n° 13/01017
[…] L'article R351-3 du code de la sécurité sociale dispose que : […] c. des périodes postérieures au 31 décembre 1979 durant lesquelles l'assuré dont l'âge est inférieur à celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 a bénéficié de l'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 351-5 du code du travail en vigueur avant le 1 er avril 1984 ou à l'article L. 351-2 du même code ou de l'une des allocations mentionnées aux articles L. 351-6, L. 351-6-1, L. 351-6-2, L. 351-16, L. 351-17 du même code en vigueur avant cette dernière date, à l'article L. 322-3 et aux 2° et 4° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 du même code ;
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Carrière·
- Chômage·
- Cotisations·
- Retraite·
- Pêche maritime·
- Assurance vieillesse·
- Titre·
- Vieillesse·
- Activité
Aux termes de l'article L. 351-17 du Code de la sécurité sociale, créé par l'article 28 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, les étudiants peuvent demander la prise en compte, par le régime général de sécurité sociale, des périodes de stages sous réserve du versement de cotisations et dans la limite de deux trimestres. […]
Lire la suite…