Article L161-17-1-1 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version22/01/2014
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Version01/01/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. L161-1-6 (T)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Modifié par : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 77 (V)

Les organismes et services chargés de la gestion des régimes de retraite de base et complémentaires légaux ou rendus légalement obligatoires communiquent par voie électronique les informations nécessaires à la détermination du droit au bénéfice des prestations de retraite, au maintien des droits et, s'il y a lieu, au calcul de ces dernières, notamment pour la mise en œuvre de l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, des articles L. 173-2, L. 353-1, L. 353-6, L. 355-3, L. 815-1, L. 815-7 et L. 815-24 du présent code et L. 732-51-1 et L. 732-54-3 du code rural et de la pêche maritime. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. Ce décret peut, aux mêmes fins, prévoir la création d'un répertoire national.

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Décisions7


1CNIL, Délibération du 25 septembre 2014, n° 2014-378

[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-1-6, L. 161-17-1-1, R. 161-69-1 et R. 161-69-3 ; […]

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  • Sécurité sociale·
  • Cnil·
  • Commission·
  • Finalité·
  • Régime de retraite·
  • Décret·
  • Informatique·
  • Traitement de données·
  • Utilisateur·
  • Avis

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 18 mars 2022, n° 21/00295
Confirmation

[…] La cour rappelle en effet que par applications combinées des articles L.161-17-1, L.161-17-1-1, R.161-11 8°, R.161-69-1 et suivants, D.161-2-1-2 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leurs dispositions applicables: […] La cour constate effectivement que le relevé de situation individuelle édité le 26/01/2019, extrait du site info retraite, ne comporte en page 4 sous la mention de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse aucun droit reconnu au titre du régime géré par cette caisse.

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  • Assurance vieillesse·
  • Prévoyance·
  • Auto-entrepreneur·
  • Cotisations·
  • Classes·
  • Sécurité sociale·
  • Retraite complémentaire·
  • Sécurité·
  • Statut·
  • Tribunal judiciaire

3Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 30 juin 2022, n° 19/02119
Infirmation partielle

[…] Sur le fond, il soutient que, sur le fondement des articles L.161-17 et L.161-17-1-1 du code de la sécurité sociale, la CARSAT était tenue d'une obligation à son égard et qu'en ne l'informant pas qu'il pouvait bénéficier de l'ASPA dès l'âge de 65 ans, elle a manqué à son obligation. Il explique que son préjudice consiste en une perte de chance d'avoir pu formaliser sa demande plus tôt et d'avoir ainsi pu bénéficier de l'ASPA plus tôt.

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  • Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme·
  • Sécurité sociale·
  • Décret·
  • Entrée en vigueur·
  • Retraite·
  • Obligation d'information·
  • Recours·
  • Allocation·
  • Personne âgée·
  • Vieillesse
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Documents parlementaires48

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa de l'article L. 133-4, après les mots : « non délivrés » sont insérés les mots : « ou lorsque ces actes sont effectués ou ces prestations et produits délivrés alors que le professionnel fait l'objet d'une interdiction d'exercer son activité libérale dans les conditions prévues au III de l'article L. 641-9 du code de commerce » ; 2° À l'article L. 133-4-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé « Lorsque l'indu notifié ne peut être recouvré sur les prestations mentionnées au premier alinéa, la récupération peut … Lire la suite…
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Avant-propos Synthèse I. Présentation synthétique des dispositions du texte Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2017 (annexe A) Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du Fonds de financement de l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des prévisions et objectifs relatifs à 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM et des sous-ONDAM pour 2018 Article 7 Exonération de cotisations … Lire la suite…
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