Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 1 : Bénéficiaires / Sous-section 4 : Assurance vieillesse / Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse
Article L161-22-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 44 (V)
Commentaires • 5
Une allocation d'égal montant, dite « allocation aux mères de famille », est également servie à certaines mères de famille, en application des dispositions de l'article L. 711-10 du code de la sécurité sociale (CSS). […] - lorsque l'assuré a validé une faible durée d'assurance auprès d'un seul régime de retraite, il peut bénéficier, en application de l'article L. 161-22-2 du CSS, d'un reversement des cotisations d'assurance vieillesse. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Elle se prévaut des dispositions de la circulaire du 30 juin 2014 de la CNAV relative au cumul emploi retraite des élus locaux,qui précise que l'assujettissement des indemnités d'élu perçues n'a pas d'incidence sur les dispositions en matière de cessation d'activité et de cumul empoi retraite prévus aux articles L161-22 2 e et 3 eme alineas du code de la sécurite sociale. […] la CARPIMKO fait valoir que celle-ci ne s'applique qu'au cumul d'une pension de vieillesse de salarié avec une activité professionnelle visée par l'alinéa 2 de l'article L 161-22 du code de la sécurité sociale, […]
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2. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 24 février 2022, n° 19/04134
[…] L'article D. 161-1-2 du code de la sécurité sociale sa rédaction issue du décret n° 2003-1218 du 19 décembre 2003 pris en application des articles 16 et 22 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 précise: ' Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article D. 161-1-1 sont applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 161-1-2. […] Il se déduit des dispositions de l'article L161-22-2 du code de la sécurité sociale et des dispositions de l'article 1 du décret n° 2016-117 du 5 février 2016 relatif au reversement des cotisations d'assurance vieillesse aux assurés qui justifient d'une faible durée d'assurance, suivant lesquelles l'assuré, […]
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[…] Les assurés qui ont validé une faible durée d'assurance (huit trimestres maximum) auprès d'un seul régime de retraite, peuvent bénéficier d'un reversement des cotisations d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 161-22-2 du CSS. […] et de l'article L. 7121-7 du c. trav. […] Ces dispositions s'appliquent aussi aux pensionnés qui ont perçu en 2016 des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail mentionnées à l'article L. 215-1 du code de la sécurité sociale (CSS) des pensions dues au titre de l'année 2015 pour lesquels les arrérages échus en 2016 sont répartis également sur le nombre de mois auxquels ils correspondent.
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