Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre II : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations / Chapitre 1 : Dispositions relatives à la généralisation de la retraite complémentaire des salariés
Article L921-2-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 janvier 2014
Est créé par : LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 51 (V)
Les articles L. 243-4 et L. 243-5 s'appliquent aux cotisations versées à l'institution mentionnée au premier alinéa du présent article. Le premier alinéa de l'article L. 355-2 s'applique aux prestations servies par cette institution.
L'institution mentionnée au premier alinéa du présent article est soumise au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales.
Commentaires • 4
[…] 30/01/2020 - R 19-21.411 - Pourvoi c/Tribunal d'instance de Gap, 14/02/2019 […] "Le premier alinéa de l'article L. 355-3 du code de la sécurit […] En effet, la disposition critiquée s'appliquant au remboursement de trop-perçu en matière de prestations d'invalidité et de vieillesse au titre du régime général de sécurité sociale, alors que le régime de retraite complémentaire obligatoire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques institué par l'article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale ne revêt pas le caractère d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou de mutualité sociale
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Enfin, aux termes de l'article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale : « Les agents contractuels de droit public sont affiliés à un régime de retraite complémentaire obligatoire relevant de l'article L. 921-2, dénommé » Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques « et défini par voie réglementaire () ». […]
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[…] A, caractérisant des clauses substantielles au sens et pour l'application de l'article L. 1224-3 du code du travail, permettant de prétendre à la même rémunération globale. […] Enfin, si l'offre de contrat de droit public ne prévoit pas d'adhésion à un dispositif complémentaire de retraite, les agents contractuels de droit public sont, en application de l'article L. 921-2-1 du code de sécurité sociale, affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC), régime de retraite complémentaire obligatoire. […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 5ème chambre, 4 mai 2023, n° 2211028
[…] A, caractérisant des clauses substantielles au sens et pour l'application de l'article L. 1224-3 du code du travail, permettant de prétendre à la même rémunération globale. […] Enfin, si l'offre de contrat de droit public ne prévoit pas d'adhésion à un dispositif complémentaire de retraite, les agents contractuels de droit public sont, en application de l'article L. 921-2-1 du code de sécurité sociale, affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC), régime de retraite complémentaire obligatoire. […]
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Désormais, l'ordonnance n° 2002-411 prévoit en son article 23, l'intervention d'un décret pour fixer les modalités de calcul du montant minimal de la prestation vieillesse servie à Mayotte et l'extension à Mayotte du régime complémentaire défini à l'article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale. […]
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