Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre II : Prestations générales d'entretien / Chapitre 2 : Complément familial
Article D522-2 du Code de la sécurité sociale
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Version01/04/2018
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : Décret n°2017-532 du 12 avril 2017 - art. 3
Le taux du complément familial majoré est égal à 62,48 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1.
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