Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 5 : Départements d'outre-mer / Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées / Section 3 : Complément familial
Article D755-6-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-534 du 12 avril 2017 - art. 1
Le taux du complément familial majoré est égal à 33,31 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1.
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