Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application / Chapitre 1er : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires
Article R581-10 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Est créé par : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 28
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] De plus l'article 271 du même code dispose : […] 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n° 86-1073 du 30 septembre 1986) ;
Lire la suite…- Enfant·
- Divorce·
- Prestation compensatoire·
- Mariage·
- Pensions alimentaires·
- Vie commune·
- Contribution·
- Education·
- Autorité parentale·
- Querellé
[…] Il convient de se reporter aux articles cités pour plus de précision. […] 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n° 86-1073 du 30 septembre 1986) ;
Lire la suite…- Prestation compensatoire·
- Pensions alimentaires·
- Enfant·
- Mariage·
- Divorce·
- Subsides·
- Indexation·
- Education·
- Retraite·
- Débiteur
3. Cour d'appel de Douai, 27 octobre 2016, n° 15/06836
[…] — Sur l'article 266 du Code civil : […] 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n° 86-1073 du 30 septembre 1986) ;
Lire la suite…- Prestation compensatoire·
- Mariage·
- Pensions alimentaires·
- Divorce·
- Salaire·
- Subsides·
- Débiteur·
- Contribution·
- Capital·
- Dissolution