Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 4 : Commissions et conseils / Section 7 : Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie
Article D114-4-0-18 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version23/06/2014
Entrée en vigueur le 23 juin 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-654 du 20 juin 2014 - art. 1
Le secrétaire général permanent de la commission des comptes de la sécurité sociale organise les travaux du comité d'alerte. Il fait appel à cette fin aux services du ministre chargé de la sécurité sociale.
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