Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance / Section 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire
Article L932-13-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 26
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] Elle estime que suite à l'arrêt rendu le 3 mars 2011 par la CJUE (affaire AG2R […] Attendu, enfin, que l'article L. 932-13 du code de la sécurité sociale prévoit que toutes actions dérivant des opérations collectives à adhésion obligatoire sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, mais que ce délai ne court, en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'institution de prévoyance en a eu connaissance ;
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[…] Elle fait état d'un enrichissement sans cause, le paiement des cotisations par un adhérent trouvant sa cause dans le versement des prestations «Frais de santé» aux affiliés et AG2R n'ayant pas versé à ses salariés la prestation «Frais de santé». Elle fait état de la prescription de son action. Elle cite les articles L 932-13, L 932-31 et L 932-13-3 du code de la sécurité sociale. Elle déclare que la demande formulée au titre des cotisations antérieures au 26 février 2010 (deux ans avant la date de l'ordonnance en injonction de payer) est prescrite, les courriers de mises en demeure adressés à l'entreprise n'étant pas interruptifs de prescription avant le 31 juillet 2014, date à laquelle la prescription était acquise. Elle souligne que rien n'empêchait l'organisme AG2R d'assigner plus tôt.
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3. Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 13 décembre 2018, n° 17/05072
[…] Par conclusions notifiées le 18 décembre 2017, l'organisme BTP Prévoyance sollicite de la cour, au visa des articles L. 932-13 du code de la sécurité sociale et 122 du code de procédure civile, de : […] — condamner M me X… à payer à l'organisme BTP Prévoyance une indemnité procédurale d'un montant de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés tant en première instance que par devant la cour ;
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