Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés / Chapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariés
Article D911-2 du Code de la sécurité sociale
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Entrée en vigueur le 11 septembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1025 du 8 septembre 2014 - art. 1
Commentaires • 55
Parmi ces dispenses d'affiliation d'ordre public figurent celle dont peut bénéficier le salarié déjà couvert, en tant qu'ayant droit, par le régime frais de santé d'entreprise de son conjoint (article D.911-2 du code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…La règlementation admet ainsi des dispenses d'affiliation (articles R. 242-1-6, D. 911-2, D. 911-4 du Code de la sécurité sociale) et notamment en faveur des salariés déjà couverts en tant qu'ayant-droit par le régime de remboursement des frais médicaux de l'entreprise de leur conjoint. […] Compte tenu de la proximité de la rédaction de ces textes, la décision de la Cour de cassation nous semble transposable, y compris lorsque la demande de dispense en tant qu'ayant-droit ne résulte pas des dispositions de l'acte instituant le régime, mais des dispositions de l'article D. 911-2 du Code de la Sécurité sociale,
Lire la suite…Décisions • 33
[…] L'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Septembre 2020, Madame Nicolette GUILLAUME, présidente ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : […] titre II du livre IX du code de la sécurité sociale et l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche […] 911-2 du code de la sécurité sociale. »
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[…] qu'en décidant que les indemnités devaient êtres assujetties à cotisation au prorata de la participation de l'employeur appréciée risque par risque bien que l'accord d'entreprise prévoyant le paiement de prestations plus favorables que la loi n'ait pas fait l'objet d'un agrément ou d'un arrêté d'extension, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale ; […] que l'article 911-2 du code de la sécurité sociale prévoit également que :
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3. Cour d'appel de Lyon, Securite sociale, 20 mars 2018, n° 16/06081
[…] anciens salariés et de leurs ayants droit par les organismes régis par les titres III et IV du livre IX du présent code ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au chapitre II bis du titre II du livre II du code de la mutualité lorsque ces garanties entrent dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du présent code, […] d ans l'hypothèse d'un financement exclusif de la part du salarié, […]
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