Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés / Chapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariés
Article D911-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 septembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1025 du 8 septembre 2014 - art. 1
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 7 mars 2024, n° 23/00818
[…] Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 03 Février 2023 […] A cet égard, elle soutient que sa décision est parfaitement légale dès lors que si le code de la sécurité sociale a institué des cas de dispenses automatiques, ainsi l'article D. 911-3, au contraire, l'article R. 242-1-6 liste des cas de dispense qui peuvent être prévus dans les actes juridiques instituant les régimes collectifs et obligatoires de remboursement de frais, sans cependant s'imposer aux employeurs.
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Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs doivent faire bénéficier leurs salariés d'un régime de remboursement complémentaire des frais de santé obligatoire, conformément à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. Cette couverture est mise en place à titre obligatoire pour les salariés soit par accord collectif, […] soit par décision unilatérale de l'employeur, en application de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. […] En application de l'article D. 911-2 du même code, les salariés bénéficiant en tant qu'ayants droit d'une complémentaire santé collective et obligatoire peuvent se dispenser d'affiliation à la couverture obligatoire offerte par leur entreprise. […]
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