Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé / Titre 3 : Allocation de logement sociale / Chapitre 5 : Dispositions diverses
Article D835-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version05/10/2014
Entrée en vigueur le 5 octobre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1117 du 2 octobre 2014 - art. 2
Les seuils mentionnés à l'article D. 542-1 sont applicables à l'allocation de logement sociale.
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