Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et crédit d'impôt / Chapitre 3 : Dispositions relatives au crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels
Article R863-12 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1144 du 8 octobre 2014 - art. 1
Seuls peuvent être ouverts, par la commission de sélection mentionnée à l'article R. 863-8, les plis qui ont été reçus au plus tard à la date d'expiration du délai de dépôt fixé conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 863-9.
Les candidatures qui n'ont pas été écartées en application des dispositions du premier alinéa et qui respectent les règles de présentation des offres fixées dans le cahier des charges sont examinées, par la commission de sélection, au regard des conditions d'éligibilité mentionnées au 3° de l'article R. 863-9.
Les offres des candidats éligibles sont classées conformément aux règles résultant du 4° de l'article R. 863-9. Ce classement constitue l'avis rendu par la commission de sélection au ministre en charge de la sécurité sociale.
La liste des contrats donnant droit au crédit d'impôt en application de l'article L. 863-6 est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. L'inscription des contrats sur la liste est prononcée pour une durée de cinq ans.
La liste des contrats sélectionnés est publiée au Journal officiel de la République française.
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Décisions • 3
[…] 2°) d'enjoindre à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes de réunir la commission de sélection instituée par l'article R. 863-8 du code de la sécurité sociale, dans un délai de deux semaines à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard, afin qu'il soit statué sur l'éligibilité du groupement de mutuelles ayant contracté avec l'association Pass Mutuelle au crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale et de prendre un nouvel arrêté en application de l'article R. 863-12 du même code ;
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[…] Considérant que, pour la sélection de ces contrats, les articles R. 863-8 et suivants du code de la sécurité sociale confient au ministre chargé de la sécurité sociale la responsabilité, dans le respect des principes de transparence, d'objectivité et de non-discrimination entre les organismes candidats, […] les offres jugées par elles recevables et éligibles, le ministre dresse la liste des contrats donnant droit au crédit d'impôt, dont le nombre minimal ne peut être inférieur à trois et le nombre maximal est fixé par l'avis d'appel à la concurrence ; que l'article R. 863-12 du code de la sécurité sociale fixe à cinq ans la durée d'inscription sur la liste des contrats sélectionnés, […]
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 1er juin 2015, 389891, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que, pour la sélection de ces contrats, les articles R. 863-8 et suivants du code de la sécurité sociale confient au ministre chargé de la sécurité sociale la responsabilité, dans le respect des principes de transparence, d'objectivité et de non-discrimination entre les organismes candidats, […] les offres jugées par elles recevables et éligibles, le ministre dresse la liste des contrats donnant droit au crédit d'impôt, dont le nombre minimal ne peut être inférieur à trois et le nombre maximal est fixé par l'avis d'appel à la concurrence ; que si l'article R. 863-12 du code de la sécurité sociale fixe à cinq ans la durée d'inscription sur la liste des contrats sélectionnés, […]
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