Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales / Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière / Section 2 : Organisation financière - Cotisations / Sous-section 1 : Cotisations des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
Article D633-19-1 du Code de la sécurité sociale
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[…] En vertu des articles D.633-1 et D.633-19-1 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, le conjoint collaborateur du travailleur non salarié des professions artisanales, industrielles et commerciales est tenu au paiement de cotisations d'assurance vieillesse et invalidité-décès à proportion de leur revenu professionnel à compter du premier jour du trimestre civil suivant le début de l'activité professionnelle entraînant l'assujettissement et jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel cette activité a pris fin.
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2. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 2 mars 2021, n° 20/00953
[…] E X ; M me Z a été affiliée en tant que conjoint collaborateur, le calcul de ses cotisations et contributions sociales obligatoires se faisant par application des articles D 621' 9 et D 633-19-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'intéressée ayant opté pour la première option consistant à calculer les cotisations sociales de façon forfaitaire sur la base du tiers le plafond annuel de la sécurité sociale.
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