Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite / Section 5 : Taux et montant de la pension
Article R351-27-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1156 du 9 octobre 2014 - art. 3
Commentaires • 3
Décisions • 4
[…] Vu l'article L. 122-14-13, aliéna 3, du code du travail, devenu l'article L. 1237-5, […] 1° – ALORS QUE selon l'article L. 122-14-13 alinéa 3 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, la mise à la retraite s'entend par la possibilité donnée à l'entreprise de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, au sens du chapitre 1 er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale ; que selon les articles L. 351-8 1° et R. 351-27 1° du code de la sécurité sociale, bénéficient du taux plein les salariés qui atteignent l'âge de 65 ans, […]
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[…] — dire que la mise à la retraite par l'employeur s'analyse d'autant plus en un licenciement lorsqu'elle intervient avant l'âge de 65 ans désormais fixe, d'ordre public, conformément aux dispositions des articles L122-14-13 du code du travail, L351-8 et R351-27-1 in fine du code de la sécurité sociale,
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3. Cour d'appel de Paris, 28 mai 2008, n° 06/11905
[…] — dire que la mise à la retraite par l'employeur s'analyse d'autant plus en un licenciement lorsqu'elle intervient avant l'âge de 65 ans désormais fixe, d'ordre public, conformément aux dispositions des articles L122-14-13 du code du travail, L351-8 et R351-27-1 in fine du code de la sécurité sociale,
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. - L'article 20 de la loi no 47-1465 du 8 aout 1947 prevoit en effet que tout employe auxiliaire ou agent contractuel de l'Etat, des departements, des communes et tous services publics peut, sur sa demande, etre maintenu en activite jusqu'a l'age de soixante-cinq ans s'il reunit les conditions intellectuelles et physiques suffisantes. Les dispositions de ce texte sont donc d'application generale et concernent l'ensemble des collaborateurs du service public. […] Il peut etre ajoute qu'en application des articles L 351-8-1o et R 351-27-1o du code de la securite sociale, l'assure du regime general de la securite sociale (dont relevent les agents non titulaires) beneficie du taux plein, […]
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