Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils ou aux conseils d'administration / Section 1 : Composition des conseils ou des conseils d'administration / Sous-section 2 : Membres désignés
Article D231-1-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 octobre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1163 du 9 octobre 2014 - art. 2
L'autorité compétente pour la désignation des personnes qualifiées au sein des conseils d'administration des organismes visés aux articles L. 212-2, L. 213-2, L. 215-2, L. 215-3, L. 215-7, L. 752-6 et L. 752-9 est le préfet de la région dans laquelle l'organisme a son siège.
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[…] de réciprocité visée aux articles L. 213-1 et D. 231-1-1 du code de la sécurité sociale, l'URSSAF du Nord était compétente pour procéder au contrôle litigieux, étant précisé que la signature d'une convention de réciprocité spécifique était dès lors superfétatoire.
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[…] La société Football Club [1] relève appel incident et demande à la cour : A titre principal Vu les articles D 231-1 -1 et D 231-1-2 du code de la sécurité sociale, — prononcer la nullité du contrôle et du redressement, — condamner en conséquence l'Urssaf de Belfort – [Localité 1] à restituer l'intégralité des sommes versées en exécution dudit redressement, soit en principal,
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3. Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 14 juin 2021, n° 19/04005
[…] Les URSSAF de Lille, devenue l'URSSAF du Nord, d'Arras, de Calais et de Douai ayant toutes adhéré à la convention générale de réciprocité visée aux articles L. 213-1 et D. 231-1-1 du code de la sécurité sociale antérieurement au présent contrôle, l'URSSAF du Nord avait compétence pour procéder au contrôle litigieux, étant précisé que la signature d'une convention de réciprocité spécifique était dès lors superfétatoire.
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